Si vous facturez sans TVA parce que vous êtes en franchise en base, que vous louez un studio meublé à des particuliers, ou que vous animez une association culturelle, vous pensez probablement échapper à la réforme. La grande majorité de ces profils s’y trompe. Au 1ᵉʳ septembre 2026, ce n’est pas le fait de collecter la TVA qui déclenche l’obligation, mais celui d’être assujetti à cette taxe. Deux statuts radicalement différents que l’administration ne traite pas de la même façon.
Plus de 10 millions d’acteurs économiques entrent dans le champ de la réforme selon le Ministère de l’Économie, et beaucoup ignorent encore leur rôle exact dans le dispositif. Pour comprendre le fonctionnement général des plateformes agréées, encore faut-il commencer par savoir si l’on est concerné. Cet article cartographie chaque profil, du freelance à l’association, en passant par le LMNP et la holding patrimoniale.
Le vrai sujet n’est pas binaire. Entre réception, émission et e-reporting, vos obligations se déclinent en trois couches superposées. Une activité peut être totalement exclue de l’émission tout en étant pleinement soumise à la réception. C’est le piège le plus courant chez les indépendants exonérés.
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Le périmètre exact : toutes les entreprises assujetties à la TVA en France
La règle posée par la réforme tient en une phrase : sont concernés tous les assujettis à la TVA établis en France. Cette formulation paraît anodine, elle ne l’est pas. Elle exclut les particuliers, certaines holdings passives et les structures sans activité économique. Elle englobe en revanche tous les indépendants, même ceux qui n’ont jamais facturé un centime de TVA dans leur vie.
Assujetti vs redevable : la confusion qui fait sortir du dispositif
L’erreur la plus répandue consiste à confondre assujetti et redevable. Un assujetti exerce une activité économique de manière indépendante, peu importe qu’il collecte la TVA ou non. Un redevable est celui qui la facture effectivement à ses clients. Un micro-entrepreneur en franchise en base reste assujetti à la TVA même s’il porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chacune de ses factures.
L’administration fiscale a tranché sans ambiguïté : la définition même d’une plateforme agréée repose sur cette distinction. La réforme ne change rien aux règles d’assujettissement, elle se superpose simplement à la situation fiscale existante. Conséquence directe : 100 % des freelances, micro-entrepreneurs et professions libérales sont dans le champ, qu’ils facturent la taxe ou non.
Tout indépendant disposant d’un SIRET et exerçant une activité économique est assujetti, même s’il ne facture pas la taxe. C’est ce statut, et lui seul, qui déclenche les obligations de la réforme.
Les deux conditions cumulatives : SIREN et activité économique
Pour entrer dans le champ d’application, deux critères doivent se cumuler. Le premier : disposer d’un numéro SIREN attribué par l’INSEE. Le second : exercer une activité économique au sens de l’article 256 A du Code général des impôts. Sans SIREN, l’inscription dans l’annuaire de la DGFiP est techniquement impossible, donc la réforme ne s’applique pas. Sans activité économique réelle, la holding patrimoniale qui se contente de détenir des titres reste hors champ.
Une holding animatrice qui refacture des prestations à ses filiales bascule en revanche dans le champ. La frontière passe ici par le fait d’avoir une activité de prestation, pas par la forme juridique. Cette nuance piège régulièrement les structures de tête de groupe qui pensaient être traitées comme leurs filiales opérationnelles.
Le calendrier d’entrée en vigueur : un escalier 2026 puis 2027
L’obligation ne tombe pas d’un seul bloc. La réforme distingue deux flux et trois échéances, avec un principe directeur : la réception arrive en premier pour tout le monde, l’émission est graduée selon la taille de l’entreprise. Cette mécanique du double calendrier est ce qui rend la lecture difficile pour les non-spécialistes.
Réception : tous concernés au 1ᵉʳ septembre 2026
À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir une facture électronique via une plateforme agréée. Cette obligation s’applique sans distinction de taille, de chiffre d’affaires ou de secteur. Un médecin libéral exonéré, un loueur en meublé non professionnel, une auto-entrepreneuse de services à la personne : tous doivent désigner une PA avant cette date pour réceptionner leurs factures fournisseurs.
L’inscription dans l’annuaire DGFiP est le geste fondateur. Sans cette désignation, vos fournisseurs ne sauront pas vers quelle plateforme adresser leurs factures électroniques. Plus de cent plateformes agréées sont aujourd’hui immatriculées, dont plusieurs proposent une offre de réception gratuite spécifiquement pensée pour les TPE et indépendants.
Émission : un calendrier graduel jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2027
L’obligation d’émettre des factures électroniques s’étale différemment. Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre dès le 1ᵉʳ septembre 2026. Les TPE, PME et micro-entreprises bénéficient d’un report d’un an supplémentaire et basculent le 1ᵉʳ septembre 2027. Cette graduation tient compte de la capacité d’investissement et d’adaptation des structures.
Toutefois, cette logique a une limite. Dès que vous recevez une facture électronique d’un grand groupe ou d’une ETI à partir de septembre 2026, vous devez être en mesure de la traiter. Autrement dit, l’obligation de réception arrive en pratique avant celle de l’émission pour la quasi-totalité des indépendants. Anticiper la mise en conformité dès le printemps 2026 limite le risque opérationnel et les surprises sur les flux fournisseurs.
Les profils que beaucoup pensent exclus à tort
C’est sur ces situations que se concentrent les malentendus. Quatre profils croient régulièrement échapper à la réforme parce qu’ils ne facturent pas la TVA ou qu’ils n’émettent pas de factures au sens classique. Tous sont pourtant concernés, au moins par l’obligation de réception, parfois davantage selon la nature de leur activité.
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur en franchise en base
Le micro-entrepreneur en franchise en base de TVA est l’archétype du profil qui sous-estime son exposition. Il ne facture pas la TVA grâce à l’article 293 B du CGI, mais il reste assujetti. La DGFiP a confirmé ce point sans nuance : tous les auto-entrepreneurs sont concernés par la réforme, à la fois en réception dès septembre 2026 et en émission à partir de septembre 2027 pour leurs clients professionnels.
Concrètement, un auto-entrepreneur prestataire de services qui facture une SARL en B2B devra passer par une plateforme agréée à partir de septembre 2027. S’il ne facture que des particuliers, il sort du périmètre de l’e-invoicing mais entre dans celui du e-reporting de transaction, qui couvre notamment les ventes B2C et internationales.
Profession libérale exonérée : médecin, infirmier, expert-comptable
Les professions médicales et paramédicales exonérées au titre de l’article 261-4 du CGI suivent la même règle : exonération de TVA n’égale pas exclusion de la réforme. Un médecin généraliste qui consulte à son cabinet est dispensé d’émettre des factures au sens commercial, son activité étant hors du circuit B2B. Il devra cependant choisir une plateforme pour recevoir les factures de ses fournisseurs : laboratoires d’analyses, sociétés de matériel médical, expert-comptable.
Pour les professions libérales partiellement assujetties, comme un kinésithérapeute qui vend également des produits parapharmaceutiques soumis à TVA, l’obligation d’émission s’applique aux flux taxables. La frontière passe au niveau de chaque opération, pas au niveau de la structure dans son ensemble.
LMNP, LMP et activité de location meublée
Tout loueur en meublé non professionnel disposant d’un numéro SIREN est concerné par la réforme. La location meublée classique relevant de l’article 261 D du CGI est exonérée de TVA, ce qui dispense le LMNP d’émettre des factures électroniques sur ses loyers. En revanche, l’obligation de réception au 1ᵉʳ septembre 2026 reste totale. Le bailleur doit pouvoir réceptionner les factures de son syndic, de l’agence immobilière, de l’artisan, de l’expert-comptable, des commissions Airbnb ou Booking.
Le cas se complique pour les loueurs en para-hôtellerie ou en résidence de services, qui sont assujettis et redevables de la TVA. Ces profils basculent dans le régime complet : réception en 2026, émission en B2B au 1ᵉʳ septembre 2027, e-reporting des encaissements B2C. La quittance de loyer n’est pas une facture, mais une facture émise à un comité d’entreprise pour un séjour passe bien par la plateforme agréée.
Associations à but non lucratif avec activités lucratives
La situation des associations est la plus complexe à arbitrer. La DGFiP distingue quatre cas, structurés autour d’un seuil clé : 80 011 € de recettes lucratives annuelles pour l’année 2025. En dessous, une association à but non lucratif avec activités accessoires reste hors champ. Au-dessus, ou si l’activité lucrative devient prépondérante, l’association devient assujettie à la TVA et entre pleinement dans le dispositif.
Cas particulier sensible : une association assujettie mais exonérée au titre des articles 261 à 261 E du CGI, comme la formation professionnelle continue ou la location nue à usage d’habitation, n’a pas d’obligation d’émission ni d’e-reporting. Elle doit néanmoins recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. La situation se requalifie au cas par cas, organigramme à l’appui.
Si la structure compte plus de cinq salariés ou si un cabinet comptable est dans la boucle : Pennylane sort largement du lot, avec un statut DGFiP confirmé et une intégration bancaire native.
Qui n’est pas concerné : les vraies exceptions
L’envers du décor existe. Quelques situations échappent réellement à la réforme, mais elles sont plus rares qu’on ne le croit. Toutes reposent sur l’absence d’au moins un des deux critères structurants : pas de SIREN ou pas d’activité économique au sens de la TVA.
Particuliers, holdings passives, entreprises étrangères sans SIREN
Un particulier qui vend ponctuellement un bien d’occasion à un autre particulier n’a pas de SIREN, pas d’activité économique professionnelle, donc aucune obligation. Une holding patrimoniale qui se contente de détenir des participations sans refacturer de prestation reste hors champ. Une entreprise étrangère non établie en France et qui n’a pas de SIREN français n’est pas non plus inscrite à l’annuaire DGFiP.
Associations à but non lucratif sous le seuil de 80 011 €
Une association à but non lucratif gérée de manière désintéressée, ne concurrençant pas le secteur privé et dont les recettes lucratives restent en dessous de 80 011 € par an, n’est pas assujettie à la TVA. Elle sort donc du dispositif de bout en bout : pas de réception, pas d’émission, pas d’e-reporting. Attention toutefois aux manifestations exceptionnelles : au-delà de six par an, le seuil ne s’applique plus et la structure rebascule dans le champ.
Opérations hors champ TVA et ventes B2C
Certaines opérations sortent du périmètre même si l’entreprise est par ailleurs assujettie. Les subventions sans contrepartie directe, les dommages et intérêts, les apports en capital ne sont pas soumis à TVA et n’entrent donc pas dans l’e-invoicing. Les ventes à des particuliers (B2C) ne passent pas non plus par la facturation électronique : elles relèvent du e-reporting de transaction, un canal distinct mais obligatoire pour les assujettis.
E-invoicing ou e-reporting : à quelle obligation vous êtes soumis
Le périmètre se découpe en deux flux qui se complètent sans se recouper. L’e-invoicing concerne les factures émises entre entreprises françaises assujetties. L’e-reporting concerne tout le reste : les ventes aux particuliers, les opérations avec l’étranger, et les données de paiement pour certaines prestations de services. Les deux flux passent par une plateforme agréée.
Le B2B domestique passe par l’e-invoicing
Toute facture émise d’une entreprise française assujettie vers une autre entreprise française assujettie doit transiter par une plateforme agréée à partir de l’échéance applicable à l’émetteur. Le format de la facture est imposé : Factur-X, UBL ou CII. Un simple PDF envoyé par e-mail ne sera plus reconnu comme une facture conforme, même s’il porte toutes les mentions obligatoires.
Le B2C et l’international passent par l’e-reporting
L’e-reporting prend le relais sur tout ce que l’e-invoicing ne couvre pas. Une vente à un particulier français, une exportation vers un client allemand, une prestation de service intracommunautaire : ces opérations n’entrent pas dans la facturation électronique B2B mais leurs données doivent être transmises périodiquement à l’administration via la même plateforme agréée. La fréquence dépend du régime d’imposition de l’entreprise, généralement mensuelle ou trimestrielle.
Cas mixtes : gérer les deux flux simultanément
Une auto-entrepreneuse qui vend des bijoux à la fois en boutique en ligne (B2C) et à des bijouteries indépendantes (B2B) cumule les deux obligations. Pour la boutique : e-reporting des données de transaction. Pour les bijouteries : facture électronique via PA dès 2027. Le choix d’une plateforme capable de gérer les deux flux dans le même tableau de bord limite la complexité opérationnelle et réduit les ressaisies.
Ce que change concrètement le rattachement à une plateforme agréée
Le terme « plateforme agréée » désigne un opérateur immatriculé par la DGFiP, autorisé à émettre, recevoir et transmettre les données fiscales à l’administration. Le fonctionnement technique d’une PA repose sur des formats structurés et une connexion à l’annuaire central, sans intervention manuelle après le paramétrage initial.
L’obligation minimale : choisir une PA de réception
Même un LMNP exonéré, un médecin libéral ou un freelance en franchise en base doit désigner une plateforme. Sans cette désignation, l’inscription dans l’annuaire reste vide et les fournisseurs ne savent pas où adresser leurs factures électroniques. Plusieurs PA proposent une offre de réception gratuite, sans engagement et sans paramétrage complexe. C’est le geste de conformité minimal à effectuer avant l’été 2026.
Les sanctions LF 2026 si vous ne désignez personne
La loi de finances pour 2026 a alourdi les amendes. 50 € par facture non conforme émise hors plateforme agréée, plafonnée à 15 000 € par année civile. 500 € par transmission d’e-reporting manquante, même plafond. L’absence de désignation d’une PA déclenche une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € par trimestre supplémentaire en cas de non-régularisation.
Une PME émettant 100 factures hors PA peut accumuler 5 000 € d’amendes par trimestre, plus les pénalités liées à l’absence de désignation. La DGFiP a confirmé qu’elle n’appliquerait pas de sanctions automatiques au 1ᵉʳ septembre 2026, mais la tolérance ne couvrira pas les manquements répétés ou volontaires.
| Profil | Réception 2026 | Émission 2027 | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Société TPE, PME, ETI, GE | Oui | Oui | Si B2C ou intl |
| Micro-entrepreneur franchise base | Oui | Oui | Si B2C ou intl |
| Profession libérale exonérée | Oui | Non | Non |
| LMNP location classique | Oui | Non | Non |
| LMNP para-hôtellerie | Oui | Oui | Si B2C |
| Association lucrative > 80 011 € | Oui | Oui | Si B2C |
| Association non lucrative < 80 011 € | Non | Non | Non |
| Particulier sans SIREN | Non | Non | Non |
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Un médecin en libéral est-il concerné par la facturation électronique ?
Oui, mais uniquement pour la réception. Un médecin généraliste exerçant à son cabinet réalise des actes exonérés de TVA au titre de l’article 261-4 du CGI. Il n’est donc pas tenu d’émettre des factures électroniques pour ses consultations. En revanche, il doit désigner une plateforme agréée avant le 1ᵉʳ septembre 2026 pour recevoir les factures de ses fournisseurs : laboratoire d’analyses, expert-comptable, société de matériel médical. S’il vend par ailleurs des produits parapharmaceutiques soumis à TVA, les factures correspondantes basculent dans le périmètre d’émission classique.
Une SCI qui loue de l’habitation est-elle concernée ?
Une SCI de location nue à usage d’habitation est exonérée de TVA au titre de l’article 261 D du CGI. Elle reste assujettie en sa qualité de personne morale exerçant une activité économique. À ce titre, elle doit recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs à partir du 1ᵉʳ septembre 2026 : syndic, artisans, expert-comptable, agence de gestion locative. Aucune obligation d’émission ne s’applique aux loyers d’habitation. Si la SCI passe à la location meublée ou en para-hôtellerie, le régime change radicalement et elle devient redevable de la TVA.
Un auto-entrepreneur sans clients pros doit-il s’inscrire sur une PA ?
Oui. Même si toute votre clientèle est composée de particuliers (B2C), vous êtes assujetti à la TVA et donc soumis à l’obligation de réception au 1ᵉʳ septembre 2026. Vos fournisseurs (hébergeur, logiciels, formations, banque pro) basculeront progressivement vers le format électronique et auront besoin de votre désignation pour vous adresser leurs factures. Par ailleurs, vos ventes B2C relèvent du e-reporting, donc vous transmettez les données de transaction à la DGFiP via votre PA, même sans émettre de facture électronique formelle au sens B2B.
Une entreprise étrangère doit-elle se conformer ?
La réforme ne s’applique qu’aux entreprises établies en France et disposant d’un SIREN français. Une société allemande, espagnole ou britannique qui facture un client français n’entre pas dans le dispositif et continue d’émettre selon les règles de son pays. Côté français, si une entreprise reçoit une facture d’un fournisseur étranger, l’opération relève de l’e-reporting (transaction transfrontalière) mais pas de l’e-invoicing. Une entreprise étrangère ayant un établissement stable en France avec un SIREN local entre en revanche pleinement dans la réforme.
Que faire si vous n’êtes pas sûr de votre situation ?
Le site impots.gouv.fr propose un outil d’auto-diagnostic en quatre questions qui détermine vos obligations exactes selon votre statut, votre régime TVA et la nature de votre clientèle. Pour les situations atypiques (associations partiellement assujetties, holdings mixtes, activités multiples), un échange avec un expert-comptable reste l’option la plus sûre. La distinction entre plateforme agréée et Portail Public de Facturation est également utile à clarifier en amont du choix d’une solution. Le coût d’une mauvaise désignation se mesure en mois de perturbation opérationnelle, pas en euros immédiats.