Quinze euros. C’est le montant facturé par l’administration fiscale pour chaque mention obligatoire manquante ou inexacte sur une facture, plafonné au quart du montant total du document. L’amende existe depuis longtemps, mais elle change d’échelle avec la réforme du 1ᵉʳ septembre 2026. La facture devient un fichier structuré, contrôlé automatiquement par la plateforme agréée avant émission, et chaque champ manquant déclenche un rejet sans intervention humaine. L’oubli devient mécanique, l’amende aussi.
La liste des mentions obligatoires s’allonge également. Aux dizaines d’éléments déjà imposés par l’article 242 nonies A du Code général des impôts et l’article L441-9 du Code de commerce, le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 ajoute quatre nouveaux champs spécifiquement liés à la facturation électronique. Une lecture approfondie de la mécanique des plateformes agréées permet de comprendre comment ces mentions sont contrôlées : c’est la PA, et non plus le comptable, qui devient le premier filtre de conformité.
Cette page recense toutes les mentions à intégrer aux factures B2B à compter de septembre 2026 pour les grandes entreprises et de septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. Elle distingue clairement le socle commun (déjà en vigueur) des quatre ajouts récents, précise les références légales, et chiffre les sanctions réelles encourues.
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Le socle légal des mentions obligatoires en 2026
Deux textes structurent les mentions obligatoires d’une facture en France. Le Code de commerce fixe le cadre civil et commercial, le Code général des impôts ajoute la couche fiscale liée à la TVA. La réforme 2026 n’efface pas ces deux socles, elle leur ajoute des champs supplémentaires destinés à automatiser les contrôles de l’administration.
Article 242 nonies A du CGI et article L441-9 du Code de commerce
L’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts liste les mentions communes à toutes les opérations soumises à la TVA. Cela couvre l’identité complète des deux parties, la date d’émission, le numéro chronologique, la description détaillée des biens ou services, le prix unitaire hors taxe, le taux de TVA applicable, et le total hors taxe et toutes taxes comprises. L’article L441-9 du Code de commerce, lui, impose la date d’échéance du règlement, le taux des pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € et le numéro du bon de commande lorsqu’il existe.
À ces mentions communes s’ajoutent les obligations issues du registre du commerce : pour toute entité immatriculée, la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe, le numéro SIREN, la forme juridique et le capital social. Les artisans portent une mention RM (répertoire des métiers) équivalente. La franchise en base de TVA impose enfin la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », appelée à devenir « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS » à compter de septembre 2026 avec une tolérance de référence à l’ancienne formulation jusqu’au 31 décembre 2027.
Décret 2022-1299, calendrier 2026-2027 et nouveau périmètre
Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, modifié par le décret n°2024-266 du 25 mars 2024, ajoute quatre mentions spécifiques aux factures émises dans le cadre de la facturation électronique B2B. Ces ajouts visent à fiabiliser l’e-reporting et à permettre à la DGFiP de recouper automatiquement les déclarations de TVA avec les flux de paiement transmis par les plateformes agréées.
Le calendrier d’application est progressif. Les grandes entreprises et les ETI sont concernées par les nouvelles mentions à compter du 1ᵉʳ septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises bénéficient d’un report d’un an, jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2027. En revanche, l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques s’applique dès septembre 2026 à toutes les structures, quelle que soit leur taille. Conséquence pratique : un freelance qui ne facture que des grandes entreprises devra passer par une plateforme agréée pour recevoir ses propres factures fournisseurs bien avant d’être contraint d’en émettre.
Les entreprises établies en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion entrent dans le champ de la réforme, la TVA étant applicable dans ces départements. La Guyane et Mayotte, exonérées de TVA, restent hors périmètre e-invoicing mais peuvent être soumises à l’e-reporting selon la nature de leurs clients.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires au 1ᵉʳ septembre 2026
Quatre champs viennent s’ajouter aux mentions existantes. Pris individuellement, chacun semble anodin. Cumulés, ils transforment la facture en un document fiscalement structuré, où chaque ligne sert l’automatisation des contrôles. La plateforme agréée vérifie leur présence avant transmission ; en cas de champ manquant, la facture est rejetée et renvoyée à l’émetteur.
Numéro SIREN du client professionnel
Première nouveauté : l’identifiant à neuf chiffres du client doit désormais apparaître sur la facture lorsqu’il s’agit d’une entreprise. Le SIREN est l’identifiant unique de l’entité, le SIRET (quatorze chiffres) identifiant un établissement spécifique. L’administration accepte les deux formats, le SIRET contenant déjà les neuf chiffres du SIREN. En pratique, le SIRET permet de distinguer le bureau exact qui passe la commande lorsque le client possède plusieurs filiales ou établissements secondaires.
Cette mention n’est requise qu’en B2B. Pour une facture émise à un particulier ou à une association sans activité économique, elle n’a pas lieu d’être. Le bon réflexe consiste à compléter les fiches clients dans le logiciel de facturation avant l’échéance, en s’appuyant sur le répertoire SIRENE de l’INSEE ou sur le service annuaire-entreprises.data.gouv.fr, gratuits l’un comme l’autre.
Adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation
Deuxième ajout : l’adresse physique de livraison des biens, uniquement lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation du client. Si les deux sont identiques, rien à indiquer. Le cas typique concerne une entreprise dont le siège social centralise la comptabilité, mais dont les marchandises sont expédiées vers un dépôt, un chantier ou une filiale.
L’enjeu sous-jacent est la TVA territoriale. La localisation effective de la livraison peut modifier les règles applicables (autoliquidation, exonération intracommunautaire, taux régional). Cette mention permet à l’administration de vérifier que la TVA appliquée correspond au lieu réel de l’opération, et non à une adresse de complaisance choisie pour réduire la taxe.
Nature de l’opération : biens, services ou opération mixte
Troisième nouveauté : chaque facture doit préciser si elle concerne exclusivement des livraisons de biens, exclusivement des prestations de services, ou une combinaison des deux. La règle d’exigibilité de la TVA n’est pas la même selon les cas. Pour une vente de biens, la TVA est exigible à la livraison ; pour une prestation, elle l’est à l’encaissement, sauf option pour les débits. Cette catégorisation systématique alimente directement l’e-reporting de la plateforme agréée vers la DGFiP.
Les éditeurs de logiciel paramètrent généralement cette information par défaut au niveau du produit ou du service catalogué. Reste à vérifier le paramétrage des opérations mixtes, fréquentes dans le BTP, l’informatique ou l’artisanat, où une vente de matériel peut accompagner une prestation de pose ou de mise en service. Une lecture attentive des 22 cas d’usage AFNOR de la facturation électronique aide à classer correctement ces opérations hybrides.
Option pour le paiement de la TVA d’après les débits
Quatrième et dernière nouveauté : la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » doit figurer sur la facture lorsque le prestataire a opté pour ce régime. L’option concerne uniquement les prestations de services : par défaut, la TVA sur services est exigible à l’encaissement, ce qui complique la déduction côté client. L’option pour les débits déplace l’exigibilité au moment de la facturation, ce qui facilite la trésorerie du client et harmonise le traitement avec les ventes de biens.
Cette mention a un caractère substantiel : sa présence détermine la naissance du droit à déduction chez le client. Le Conseil d’État a confirmé en 2014 que l’amende de 15 € s’applique même lorsque la mention figure par erreur sur une facture d’un prestataire qui n’a pas opté pour ce régime, l’inexactitude ayant un effet fiscal réel.
L’oubli devient mécanique avec la facturation électronique : la plateforme rejette le fichier avant même qu’un humain ne l’ouvre, et l’amende tombe sans recours possible.
Constat partagé par plusieurs PA pilotes du 2ᵉ semestre 2025Sanctions en cas d’omission ou d’erreur sur une facture
Le régime de sanction est défini par l’article 1737 du Code général des impôts. Il distingue deux niveaux : l’omission ou l’inexactitude d’une mention (faute formelle, amende par mention) et le défaut total de facturation ou l’utilisation de fausses factures (faute substantielle, amende proportionnelle au chiffre d’affaires).
Amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant
Le II de l’article 1737 du CGI prévoit une amende de 15 € par mention omise ou inexacte. Le plafond est fixé au quart du montant total de la facture. Sur une facture à 200 €, le cumul des amendes ne dépasse donc pas 50 €. Sur une facture à 50 000 €, le plafond grimpe à 12 500 €. Le Conseil constitutionnel a validé cette amende dans sa décision n°2023-1054 du 16 juin 2023, jugeant qu’elle n’était pas manifestement disproportionnée au regard de la gravité des manquements visés.
La sanction s’applique sans condition d’intentionnalité. Une erreur de bonne foi répétée sur de nombreuses factures peut donc générer un cumul significatif. Le V de l’article 1737 prévoit toutefois une exemption pour la première infraction de l’année civile et des trois années précédentes, à condition que le contrevenant régularise spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.
Le Conseil d’État a jugé que l’article 1737 II du CGI ne distingue pas entre mentions obligatoires et facultatives : toute inexactitude sur une donnée portée à la facture peut déclencher la sanction. Mieux vaut donc retirer une mention non obligatoire que d’y laisser une erreur.
Sanctions cumulatives, rejet par la plateforme et impact TVA
À l’amende formelle s’ajoutent deux dispositifs distincts. Le III de l’article 1737 CGI sanctionne par 50 € par facture non émise sous forme électronique conforme, dans la limite de 15 000 € par an. Cette sanction frappe les entreprises qui continueraient à envoyer des PDF par mail au-delà de leur date d’entrée dans la réforme. Le défaut de désignation d’une plateforme agréée pour la réception déclenche, lui, une amende de 500 € après mise en demeure, puis 1 000 € tous les trois mois en cas de non-conformité persistante.
L’impact le plus immédiat reste pourtant opérationnel. Une facture non conforme est automatiquement rejetée par la plateforme agréée avant transmission au client. Elle ne lui parvient pas, le délai de paiement court à blanc, la trésorerie se grippe. Côté acheteur, une facture entachée d’irrégularités peut entraîner la remise en cause du droit à déduction de la TVA. Le cycle de vie des 14 statuts d’une facture électronique formalise ces rejets et leurs effets dans le temps.
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Adapter ses factures avant l’échéance : les bons réflexes
L’adaptation se joue sur deux fronts. Le premier est la mise à jour du référentiel client. Le second est le choix d’un outil capable de générer un fichier structuré conforme, sans intervention manuelle sur chaque facture. Les deux chantiers prennent du temps et gagnent à être lancés plusieurs mois avant l’échéance, plutôt qu’à l’approche brutale du 1ᵉʳ septembre 2026.
Mettre à jour les fiches clients et les modèles de facture
Avant tout outillage, il faut nettoyer la base. Pour chaque client professionnel actif, le SIREN ou SIRET doit être renseigné dans la fiche du logiciel de facturation. Les adresses de livraison récurrentes (chantier, dépôt, filiale) doivent être typées comme telles, distinctes de l’adresse de facturation. La nature dominante des prestations (biens, services, mixte) se rattache au catalogue produit plutôt qu’à chaque facture, ce qui évite les erreurs de saisie ligne à ligne.
Les modèles de facture eux-mêmes doivent intégrer les nouveaux champs. Un modèle Word ou Excel maison peut suffire pour les volumes faibles, à condition de ne rien oublier. Au-delà de quelques dizaines de factures par mois, le risque d’omission justifie le passage à un logiciel paramétré pour insérer automatiquement les mentions. La distinction entre PDF classique et facture électronique structurée devient ici déterminante : seuls les formats Factur-X, UBL et CII passent les contrôles PA.
Choisir un outil qui intègre nativement les nouvelles mentions
Tous les éditeurs de plateforme agréée ne couvrent pas les quatre nouvelles mentions de la même manière. Certains ont anticipé dès 2024 et proposent un paramétrage par défaut sur les fiches clients et catalogue, d’autres laissent encore à l’utilisateur le soin de cocher manuellement la nature de l’opération. La règle est simple : exiger une démonstration concrète sur une facture type avant signature, et vérifier que les champs SIREN client, adresse de livraison, catégorie d’opération et option débits sont bien remontés dans le fichier structuré généré.
Le choix dépend aussi du profil. Une micro-entreprise en franchise de base privilégiera la simplicité et le tarif d’entrée. Une société avec expert-comptable cherchera l’intégration native avec l’outil comptable du cabinet. Une ETI orientée flux EDI s’orientera vers une plateforme spécialisée Factur-X. Une vue détaillée du format hybride Factur-X permet de comprendre comment les mentions sont encodées dans le fichier XML qui accompagne le PDF visible.
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Quelles mentions changent réellement à partir du 1ᵉʳ septembre 2026 ?
Le socle existant (identité des parties, numérotation, date, prix HT et TTC, taux de TVA, RCS, etc.) reste inchangé. Quatre mentions s’ajoutent uniquement : le SIREN du client professionnel, l’adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation, la nature de l’opération facturée, et la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque le prestataire a opté pour ce régime. Les autres règles, notamment celles de l’article L441-9 du Code de commerce et de l’article 242 nonies A du CGI, restent applicables à l’identique.
Une micro-entreprise en franchise de TVA est-elle concernée par les nouvelles mentions ?
Oui, mais seulement à compter du 1ᵉʳ septembre 2027. Les micro-entreprises, comme les PME et TPE, bénéficient d’un report d’un an par rapport aux grandes entreprises et ETI. Elles doivent toutefois être capables de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, ce qui suppose d’avoir désigné une plateforme agréée même sans en émettre encore. La franchise en base de TVA n’exonère pas de la réforme : elle modifie uniquement la mention TVA applicable sur la facture (article 293 B du CGI, puis L. 223 et s. du CIBS à compter de 2026).
Faut-il indiquer le SIRET ou le SIREN du client ?
L’obligation porte sur le SIREN (neuf chiffres). Le SIRET (quatorze chiffres) est également accepté puisqu’il contient les neuf chiffres du SIREN. Pour un client multi-établissements, le SIRET présente l’avantage d’identifier précisément le bureau ou la filiale qui passe la commande. Il est toujours possible de récupérer ces numéros gratuitement via le répertoire SIRENE de l’INSEE ou via annuaire-entreprises.data.gouv.fr, qui interroge la même base.
Que faire si l’adresse de livraison change après l’émission de la facture ?
Une facture transmise via une plateforme agréée ne se modifie pas après émission, en application du principe d’intégrité posé par la loi anti-fraude TVA. Si l’adresse de livraison change avant exécution, il faut émettre une facture rectificative ou un avoir suivi d’une nouvelle facture conforme. Lorsque le bien n’est pas encore livré et que la modification reste interne au client (changement d’entrepôt par exemple), la pratique tolère parfois une simple note de service hors facture, mais la sécurité juridique reste du côté de la rectification formelle.
Une plateforme agréée contrôle-t-elle automatiquement les mentions obligatoires ?
Oui, c’est l’une de ses missions techniques principales. Avant transmission, la PA vérifie la présence des champs imposés par la spécification AFNOR et par le décret 2022-1299, valide la cohérence des données (SIREN au bon format, TVA correctement calculée, taux applicable au pays de livraison), puis transmet le fichier au PPF et au client. En cas d’anomalie, la facture reçoit un statut de rejet dans le cycle de vie réglementaire et repart vers l’émetteur. Cela ne dispense pas l’émetteur de sa responsabilité : si la mention est présente mais inexacte, le contrôle automatique peut la laisser passer alors qu’un contrôle fiscal ultérieur la sanctionnera.