Cinq jours ouvrés. C’est le délai dont dispose la plateforme sortante pour répondre quand votre nouvelle PA lui notifie une bascule, selon le mécanisme retenu par le Forum National Facture Électronique. La portabilité existe sur le papier depuis l’article 28 de la loi de finances 2026, et son architecture vient d’être étoffée par un amendement qui porte le service minimal de l’ancienne PA de six à douze mois. Reste un point de friction. Le droit de changer de plateforme et la facilité de changer ne sont pas la même chose.
Le détail compte. Une bascule mal préparée se traduit par des factures rejetées, des SIRET mal routés et un trou de réception de quelques jours pendant que l’annuaire du PPF se met à jour. Cet enjeu est traité en profondeur dans notre guide plateforme agréée, mais le sujet du changement mérite son propre cadrage : ce qui se joue côté réglementaire, ce qui se joue côté contractuel, et la séquence concrète à respecter.
L’objectif ici est de poser ce que change vraiment la LFI 2026, à quel moment changer de PA a un sens, et comment dérouler la procédure sans interrompre la moindre ligne de facturation.
La PA n°1 côté sociétés et expert-comptables pour basculer sereinement
Compta, facturation électronique et annuaire PPF mis à jour automatiquement. Pennylane prend en charge la portabilité depuis votre ancienne PA, mandat de désignation pré-rempli, signature électronique, conforme à la réforme 2026.
- Statut DGFiP confirmé
- Mise à jour annuaire PPF intégrée
- 14 jours d’essai sans CB
La portabilité d’une PA, un droit garanti par la loi de finances 2026
Le législateur a tranché tôt : aucune entreprise ne sera captive de sa plateforme agréée. La loi pose le principe de portabilité et impose à l’ancienne PA un service minimal pendant la transition. Mais le décret d’application précise les modalités, et l’écart entre le texte initial et le dispositif final mérite d’être lu.
Ce que change l’amendement portant la durée de service minimal à douze mois
L’article 28 de la LFI 2026, alinéa 9, fixait à l’origine une durée minimale de six mois pendant laquelle l’ancienne PA devait continuer à assurer un service minimum après le changement effectif. Un amendement adopté par les sénateurs (n°I-880 rect. bis, du 27 novembre 2025) porte cette période à douze mois :antCitation[]{citations= »01d9d8ab-0f7e-4b36-8eb8-4c48c0854392″ injected= »space »}. La justification tient en une phrase : six mois ne suffisent pas pour absorber les contraintes techniques, économiques et organisationnelles d’une migration sérieuse.
Concrètement, pendant ces douze mois, l’ancienne PA reste tenue de : restituer les données historiques de facturation, transmettre les statuts du cycle de vie en cours, et garantir l’accès aux factures déjà émises. Pas de coupure brutale. Le filet réglementaire couvre la phase la plus risquée d’une bascule, celle où des factures sont en transit ou attendent une réponse de paiement. À conditions identiques, ce verrou réglementaire profite davantage aux structures qui changent en cours d’exercice qu’à celles qui synchronisent la bascule avec un changement de PA cohérent (logiciel comptable + facturation), où la marge de manœuvre est déjà suffisante. Pour les fonctionnalités spécifiques qui peuvent motiver une bascule, la durée du service minimal compte d’autant plus.
L’ancienne PA est tenue par la loi d’assurer le service minimal douze mois. Mais votre engagement contractuel avec elle (durée, préavis, frais de résiliation) reste régi par le contrat signé. Lisez les CGV avant la bascule.
Liberté d’inscription dans l’annuaire, engagement contractuel et arbitrage DGFiP
C’est la nuance la plus mal expliquée du dispositif. Vous êtes libre d’inscrire votre nouvelle PA dans l’annuaire du PPF à tout moment. Vous n’êtes pas libéré pour autant des clauses de votre contrat avec la PA sortante. Les deux régimes coexistent. La signature d’un nouveau mandat de désignation déclenche une interrogation automatique de l’annuaire par la nouvelle PA, qui détecte la plateforme existante et enclenche le mécanisme de transition.