Depuis 2015, facturer une administration publique espagnole hors du format Facturae place déjà une entreprise en infraction. Pourtant, entre sociétés privées, la facture électronique n’est toujours pas obligatoire en Espagne à la mi-2026. Trois réglementations distinctes avancent en parallèle, leurs calendriers se chevauchent, et viser le mauvais rythme coûte cher.
Le mouvement dépasse les Pyrénées. La même logique de format structuré et de transmission contrôlée gagne toute l’Union, comme le détaille notre panorama de la facturation électronique à l’international. L’Espagne se distingue sur un point : elle empile un reporting TVA en temps réel, une norme logicielle et un futur mandat B2B, là où d’autres pays n’en ont qu’un.
Pour une entreprise française qui vend, achète ou s’implante en Espagne, l’enjeu reste concret. Identifier lequel de ces cadres vous concerne, et à quelle date, évite autant un chantier prématuré qu’un retard de conformité.
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Trois réglementations à ne pas confondre : SII, VeriFactu et Crea y Crece
La première erreur consiste à parler d’une seule « facturation électronique espagnole ». En réalité, trois textes empilés régissent des objets différents. Une même société peut relever des trois à la fois, et chacun suit son propre calendrier.
Ce ne sont pas trois étapes d’une même réforme, mais trois obligations parallèles. Les confondre conduit soit à sur-investir, soit à manquer une échéance.
Le SII : la déclaration de TVA en quasi temps réel
Le SII, pour Suministro Inmediato de Información, existe depuis le 1ᵉʳ juillet 2017. Il oblige les entreprises concernées à transmettre à l’AEAT les registres de leurs factures émises et reçues sous quatre jours, hors week-ends et jours fériés nationaux. Il ne s’agit pas d’envoyer la facture complète, mais ses données structurées.
L’obligation vise les entreprises dont le chiffre d’affaires en Espagne dépasse 6 010 121 €, les groupes TVA et les inscrits au registre des remboursements mensuels (REDEME). Le critère se déclenche pour toute société ayant des opérations taxables en Espagne, qu’elle y soit établie ou non. En contrepartie, ces entreprises déclarent leur TVA mensuellement et sont dispensées des modèles 347 et 390.
VeriFactu et Crea y Crece : le logiciel d’un côté, le format de l’autre
VeriFactu découle du RD 1007/2023. Il fixe les exigences techniques des logiciels de facturation : empreinte numérique enchaînée, registres inaltérables, code QR. Son but est l’intégrité des données, pas le format d’échange. Il concerne l’éditeur du logiciel autant que l’entreprise qui l’utilise.
La loi 18/2022, dite Crea y Crece, joue sur un autre terrain. Elle impose, à terme, l’usage d’un format structuré pour toutes les factures entre entreprises et professionnels. C’est ce texte qui transformera la facture B2B espagnole, et c’est lui dont les dates concentrent l’attention. Le tableau ci-dessous résume qui régule quoi.
| Critère | SII | VeriFactu | Crea y Crece (B2B) | Facturae (B2G) |
|---|---|---|---|---|
| Ce qu’elle régit | Déclaration de TVA en quasi temps réel | Intégrité du logiciel de facturation | Format structuré entre entreprises | Facture vers le secteur public |
| Texte de référence | RD 596/2016 | RD 1007/2023 | Loi 18/2022 + RD 238/2026 | Loi 25/2013 |
| Qui est concerné | CA > 6 M€, groupes TVA, REDEME | Éditeurs et assujettis IS/IRPF | Entreprises et indépendants en B2B | Fournisseurs des administrations |
| Échéance clé | En vigueur | 2027 | 2027-2028 | En vigueur |
| Canal | Portail AEAT | Logiciel certifié | Plateformes privées + solution publique | FACe |
Cette lecture par colonnes évite le piège le plus courant : croire qu’une seule mise en conformité couvre tout. Une filiale en SII reste, en plus, soumise à VeriFactu et au futur mandat B2B.
Calendrier de la facturation électronique B2B : ce que fixe le décret royal 238/2026
Le mandat B2B existe dans la loi depuis 2022, mais ses dates ne commencent à courir qu’une fois les textes d’application finalisés. C’est précisément là que le calendrier s’est précisé au printemps 2026, sans pour autant être encore verrouillé.
Le décret royal 238/2026 pose le cadre. Mais le compte à rebours ne démarre qu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté sur la solution publique, attendue au 1ᵉʳ octobre 2026.
Pourquoi les dates dépendent encore d’un arrêté ministériel
Le décret royal 238/2026, publié au Bulletin officiel de l’État le 31 mars 2026, réglemente la facturation électronique obligatoire entre entreprises. Il ne suffit pas à lui seul. Un arrêté ministériel doit encore définir la solution publique de l’AEAT, ses formats admis et son modèle d’interopérabilité.
Le projet de cet arrêté a été publié le 16 avril 2026 et la consultation publique s’est achevée le 8 mai 2026. Selon ce projet, l’arrêté entrerait en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2026, date à confirmer lors de sa parution officielle. C’est ce moment précis qui déclenchera les délais ci-dessous.
8 millions d’euros : le seuil qui sépare 2027 de 2028
Les délais se comptent à partir de l’entrée en vigueur de l’arrêté. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 8 millions d’euros devront émettre et recevoir leurs factures B2B en format structuré sous douze mois, soit vers le 1ᵉʳ octobre 2027. Toutes les autres, PME et indépendants compris, disposent de vingt-quatre mois, soit vers le 1ᵉʳ octobre 2028.
À l’inverse de la Belgique, qui impose déjà la facturation électronique B2B depuis janvier 2026, l’Espagne échelonne son obligation en deux vagues nettement plus tardives. Cet écart laisse du temps, mais il n’efface pas l’effort d’adaptation des systèmes de facturation, d’achat et de trésorerie.
Le B2G, lui, n’attend pas : obligatoire depuis 2015
La facturation vers les administrations publiques échappe à toute incertitude. Issue de la loi 25/2013, elle est obligatoire depuis janvier 2015 au format Facturae, transmis via la plateforme FACe. Les sous-traitants des marchés publics sont également concernés. Une entreprise française qui facture une administration espagnole y est donc déjà tenue, sans rapport avec le futur mandat B2B.
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Comment circuleront les factures : solution publique de l’AEAT et plateformes privées
Le décret royal a tranché un débat de fond : l’Espagne ne mise pas sur un canal unique. Elle adopte un système hybride, où le secteur privé et l’État se partagent la circulation des factures, avec des règles strictes de format et de délai.
Un modèle hybride, sans circuit 100 % privé
Les entreprises pourront choisir entre des plateformes privées accréditées et la solution publique gérée par l’AEAT. Le point souvent mal compris : même en passant par un prestataire privé, une copie de la facture devra rejoindre la solution publique. Celle-ci joue le rôle de répertoire et de mécanisme d’échange, notamment quand deux plateformes ne sont pas interconnectées.
Ce schéma rappelle le modèle italien, où le SDI centralise tous les échanges. La comparaison avec la facturation électronique en Italie éclaire le choix espagnol : une solution publique adossée à des acteurs privés, plutôt qu’un guichet unique imposé à tous.
Format structuré obligatoire : le PDF ne suffit plus
Le mandat B2B repose sur la facture en format structuré, lisible par machine. Plusieurs syntaxes seront admises, dont Facturae, UBL ou CII. Peppol n’est pas imposé, mais reste recommandé pour l’interopérabilité européenne. La conséquence pratique est nette pour beaucoup d’entreprises encore habituées à l’e-mail.
Il pourra être conservé comme représentation visuelle, mais seule la facture au format structuré, transmise via une plateforme accréditée ou la solution publique, fera foi pour la conformité.
Statuts et délais : accepter, rejeter, signaler le paiement sous quatre jours
Le dispositif ne s’arrête pas à l’émission. Le destinataire devra communiquer à la solution publique le rejet ou le paiement effectif complet de chaque facture. Ces informations devront circuler dans des délais courts, au maximum quatre jours calendaires, hors week-ends et jours fériés nationaux.
Cette traçabilité du paiement n’est pas un détail technique. Avec un délai de règlement moyen proche de 80 jours, bien au-delà des 60 jours autorisés, l’Espagne figure parmi les plus lents de l’Union. Tracer chaque étape vise précisément à réduire ces retards.
Entreprise française facturant en Espagne : qui est réellement concerné
La question utile n’est pas « quand l’Espagne bascule », mais « lequel de ces régimes me vise, et à quel titre ». La réponse dépend moins du chiffre d’affaires que de votre empreinte fiscale sur le territoire.
Avec ou sans établissement stable, la règle change
Le mandat B2B issu de Crea y Crece s’applique aux entreprises et professionnels établis en Espagne. Il vise aussi les entités non résidentes opérant via un établissement stable. Les opérations avec des consommateurs finaux et les factures simplifiées en sont, en règle générale, exclues. Une société française disposant seulement d’un numéro de TVA espagnol, sans établissement, reste largement hors du champ de l’émission obligatoire, même si elle devra savoir recevoir des factures structurées de ses fournisseurs locaux.
Séparez ce qui relève du B2G, du SII et du futur mandat B2B. Une filiale soumise au SII et une simple immatriculation TVA n’appellent ni les mêmes outils ni le même calendrier.
SII : le seuil qui peut vous rattraper via une filiale
Si vous opérez en Espagne via une filiale ou un établissement soumis à des déclarations mensuelles, le SII peut s’imposer dès 6 010 121 € de chiffre d’affaires local, ou par appartenance à un groupe TVA ou au REDEME. De nombreuses filiales de groupes y sont assujetties par leur seul volume. S’ajoutent alors le rythme des quatre jours et le modèle 303 mensuel.
Hors zone harmonisée, la logique diffère encore, comme le montre la facture électronique au Royaume-Uni depuis le Brexit. Le castillan n’est pas non plus la seule règle : au Pays Basque, le système régional TicketBAI reste obligatoire et s’ajoute au cadre national.
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La facturation électronique B2B est-elle déjà obligatoire en Espagne ?
Non, pas encore. L’obligation existe dans la loi 18/2022, mais ses délais ne démarreront qu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté sur la solution publique, attendue au 1ᵉʳ octobre 2026. Les premières échéances concrètes tomberont ensuite vers octobre 2027 pour les plus grandes entreprises, puis octobre 2028 pour les autres. Seul le B2G, vers le secteur public, est déjà obligatoire.
Le format Facturae est-il imposé pour les échanges entre entreprises ?
Facturae est le format requis pour la facturation vers les administrations publiques. Pour le B2B, le système espagnol prévoit plusieurs formats structurés admis, dont Facturae mais aussi UBL ou CII. L’objectif est l’interopérabilité entre plateformes privées et solution publique, pas l’imposition d’une syntaxe unique.
TicketBAI concerne-t-il toute l’Espagne ?
Non. TicketBAI est un dispositif régional, propre au Pays Basque, où il reste obligatoire pour contrôler les revenus des activités économiques. Il ne s’applique pas au reste du territoire et ne se substitue pas au cadre national. Une entreprise active au Pays Basque cumule donc TicketBAI et les obligations espagnoles générales.
Une facture PDF envoyée par e-mail reste-t-elle valable en Espagne ?
Pour le B2G, non : seul Facturae via FACe est accepté. Sous le futur mandat B2B, un PDF classique ne sera pas considéré comme une facture électronique conforme, même s’il peut être conservé comme représentation visuelle. Tant que le mandat n’est pas entré en vigueur pour une entreprise donnée, les règles de facturation traditionnelles continuent toutefois de s’appliquer.
Quelle sanction en cas de retard de déclaration sous SII ?
Le barème, fixé par la loi générale fiscale espagnole, prévoit une amende de 0,5 % des montants omis en cas de retard ou d’erreur dans la transmission au SII, avec un plancher de 300 € et un plafond de 6 000 € par trimestre. Les montants applicables pouvant évoluer, mieux vaut les vérifier auprès de l’AEAT ou d’un conseil fiscal avant toute estimation de risque.