Cent treize plateformes agréées par la DGFiP au 3 mai 2026, et pourtant près d’un auto-entrepreneur sur quatre n’a encore rien fait pour s’y préparer. La raison la plus citée : la conviction que la franchise en base de TVA dispense de tout. Ce raccourci coûte cher. Au 1ᵉʳ septembre 2026, un micro-entrepreneur même 100 % en franchise devra être capable de recevoir des factures électroniques structurées via une plateforme agréée, sans quoi ses fournisseurs ne pourront tout simplement plus le facturer correctement.
Le piège tient à un mot juridique très précis : assujetti. Sans collecter la TVA, un auto-entrepreneur reste un acteur économique au sens de la réforme. Ce dossier replace le sujet dans son cadre, en complément des autres profils analysés sur le hub plateforme agréée par profil. L’objectif est simple : poser les vraies obligations, écarter les bruits, et choisir une PA dimensionnée pour un profil qui ne facture pas la TVA.
Les besoins d’un micro en franchise tiennent en trois lignes : recevoir des factures structurées, en émettre proprement vers ses clients pros à partir de 2027, et déclarer les ventes aux particuliers par e-reporting. Toute fonctionnalité TVA avancée est inutile. C’est cette absence de complexité qui change la grille de lecture : la plateforme qui convient à une SAS de service ne convient pas forcément à un freelance qui sort 6 factures par mois.
Abby : pensée pour les auto-entrepreneurs, conforme 2026
Facturation électronique conforme franchise en base, déclaration URSSAF intégrée, suivi du chiffre d’affaires et des seuils. Statut PA confirmé, interface ultra simple.
- Mention 293 B / CIBS intégrée automatiquement
- Déclaration URSSAF native dans le même outil
- Premier paiement à partir de 6 € HT/mois
Franchise en base et facturation électronique : pourquoi un micro sans TVA est quand même concerné
La franchise en base est un régime fiscal qui dispense de collecter la TVA, pas un statut qui sort de la réforme. La nuance paraît mince, elle est centrale. C’est elle qui décide si un auto-entrepreneur doit s’équiper en septembre 2026 ou pas. Et la réponse est sans ambiguïté : oui, dans la quasi-totalité des cas.
Le piège du mot « assujetti » : l’article 293 B ne vous exempte de rien
L’article 293 B du CGI définit la franchise en base : tant que le chiffre d’affaires reste sous 85 000 € HT pour la vente de biens ou 37 500 € HT pour les prestations de services, le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA. Il porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention ne dit pas « hors champ TVA », elle dit « non redevable ». La différence est juridique, mais elle pèse de tout son poids ici.
Au regard du Code général des impôts, l’auto-entrepreneur reste un assujetti à la TVA. Il a même un numéro de TVA intracommunautaire attribué à la création de l’activité, qu’il l’utilise ou pas. La réforme vise les assujettis, pas seulement les redevables. Donc un micro en franchise entre dans le périmètre, et le calendrier d’obligations s’applique pleinement.
C’est faux. Si vos fournisseurs sont équipés d’une PA et que vous ne l’êtes pas, ils ne peuvent plus vous facturer dans les règles à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. La sanction est financière côté entreprise non équipée : 500 € par facture au premier manquement, 1 000 € en cas de récidive.
Ce qui change concrètement pour un micro qui ne facture pas la TVA
Le quotidien d’un auto-entrepreneur en franchise va se modifier sur trois plans précis. D’abord la réception : toutes les factures fournisseurs arriveront via une plateforme et non plus par mail. Ensuite l’émission B2B : finis les PDF envoyés directement au client professionnel, les factures devront transiter en format structuré Factur-X, UBL ou CII. Enfin l’e-reporting B2C : les ventes aux particuliers, jusqu’ici libres, devront faire l’objet d’une transmission de données à l’administration.
Ce qui ne change pas, en revanche, c’est l’absence de collecte. Pas de déclaration TVA, pas de reversement, pas de récupération. La PA gère la mécanique d’envoi et de déclaration, mais elle ne crée aucune nouvelle obligation fiscale. Un micro à 26 000 € HT par an reste un micro à 26 000 € HT par an : la plateforme agréée est un tuyau, pas un changement de régime. C’est cette logique qui rapproche le profil plateforme agréée auto-entrepreneur du profil sans TVA, avec quelques nuances de scope.
Calendrier 2026-2027 : ce qu’un auto-entrepreneur en franchise doit faire et quand
Deux dates structurent toute la suite : septembre 2026 pour la réception, septembre 2027 pour l’émission. La plupart des micros confondent les deux et reportent l’arbitrage à 2027. C’est une erreur d’agenda, parce que la réception entre en vigueur en premier et ne demande aucune option, juste un compte sur une PA.
1ᵉʳ septembre 2026 : la réception, l’obligation que tout le monde sous-estime
À cette date, chaque entreprise française doit déclarer auprès du Portail Public de Facturation la plateforme agréée par laquelle elle souhaite recevoir ses factures. Le PPF tient l’annuaire central des destinataires : sans inscription d’une PA dans cet annuaire, les fournisseurs ne savent pas où router leurs factures. La conséquence pratique est immédiate : pas de PA déclarée = aucune facture reçue conformément, donc aucune dépense déductible enregistrée proprement.
L’inscription elle-même prend dix minutes sur la plupart des plateformes. La vraie difficulté est ailleurs : choisir une PA dont l’immatriculation est définitive, pas « sous réserve ». Au 3 mai 2026, sur les 178 candidats initiaux, 113 plateformes seulement ont validé l’intégralité des tests d’interopérabilité avec le PPF et les autres PA. Toutes les autres sont en zone grise.
1ᵉʳ septembre 2027 : l’émission B2B et le déclic e-reporting B2C
Un an plus tard, le périmètre s’étend à l’émission. Tout auto-entrepreneur qui facture un client professionnel devra le faire au format structuré via sa plateforme. Plus de PDF envoyés en pièce jointe. Le format Factur-X, mixte humain-machine, devient le standard de fait sur le marché français parce qu’il reste lisible par l’œil tout en étant exploitable par les logiciels.
En parallèle, l’e-reporting démarre. Pour un micro 100 % B2C, par exemple un coiffeur ou un consultant qui vend à des particuliers, c’est ici que l’obligation se matérialise. La PA transmet les données de transactions agrégées à la DGFiP. Pas de TVA dedans, juste les montants, les dates et les codes opération. Ces opérations B2C ne sont pas concernées par l’e-invoicing, mais elles le sont par cette remontée de données. Le sujet recoupe largement celui de la plateforme agréée freelance dans sa logique de routage minimal.
La nouvelle mention CIBS qui va remplacer le 293 B
Point peu commenté : à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, la mention de franchise change officiellement de référence légale. Elle passe de « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » à « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS » (Code des impositions sur les biens et services). Une tolérance court jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle la formulation 293 B reste recevable.
Dans le format Factur-X, elle est encodée en métadonnée structurée. L’administration sait automatiquement que vous facturez sans TVA parce que vous relevez du régime de franchise. Une bonne plateforme remplit ce champ pour vous, sans saisie manuelle.
Pour un micro en franchise qui veut une PA gratuite jusqu’au plafond et une comptabilité intégrée derrière : Indy reste le rapport conformité/prix le plus net du marché.
Critères de choix d’une plateforme agréée quand on ne facture pas la TVA
La grille de lecture diffère sensiblement de celle d’une société soumise. Trois critères pèsent réellement sur un profil sans TVA. Le statut d’immatriculation, la nature de la gratuité, et la prise en charge des spécificités micro. Tout le reste relève du confort, pas du verrou réel.
Statut DGFiP définitif : la seule case non négociable
Une plateforme en « immatriculation sous réserve » a fourni les pièces administratives, mais n’a pas validé les tests d’interopérabilité techniques. Concrètement, elle peut être suspendue en cours de route si elle échoue. Pour un micro qui veut une mise en route propre, le seul statut acceptable est « immatriculation définitive ». La liste officielle est tenue à jour sur impots.gouv.fr et évolue mensuellement.
L’immatriculation est valable trois ans, renouvelable, et peut être retirée si la plateforme cesse de respecter ses engagements. Les profils plateforme agréée profession libérale y sont particulièrement sensibles, parce qu’une interruption de service en pleine déclaration trimestrielle peut bloquer toute la chaîne.
Gratuité réelle ou gratuité d’appel : repérer le coût total d’usage
Six plateformes agréées proposent une offre gratuite et illimitée : Tiime, Indy (jusqu’à 247 K€ HT de CA pour les BNC), Shine, Abby, Macompta.fr et Kolecto. Mais « gratuit » ne veut pas dire « sans contrepartie ». Certaines limitent le nombre de factures émises par mois, d’autres conditionnent la gratuité à l’ouverture d’un compte bancaire pro, d’autres encore réservent l’e-reporting B2C aux formules payantes.
Le vrai sujet n’est pas le prix d’appel, c’est le coût total d’usage sur 12 mois. Un micro qui fait 8 factures par mois et 30 ventes B2C ne paiera rien sur Indy ou Abby. Le même volume avec déclaration URSSAF intégrée et seuils de franchise suivis bascule en formule à 6 à 9 € HT/mois chez Abby, ce qui reste imbattable pour le niveau de service rendu.
Mention franchise, e-reporting B2C et URSSAF intégrée
Trois fonctionnalités spécifiques départagent les PA généralistes des PA pensées pour le micro. La gestion automatique de la mention de franchise (293 B aujourd’hui, CIBS demain) évite les oublis qui exposent à un redressement. L’e-reporting B2C natif évite de devoir saisir manuellement chaque vente particulier dans le PPF. Et l’intégration URSSAF permet de déclarer son chiffre d’affaires trimestriel ou mensuel sans changer d’outil.
Le passage des plafonds (85 000 € HT pour la vente de biens, 37 500 € HT pour les services) bascule automatiquement en régime réel l’année suivante. Une plateforme qui affiche un compteur en temps réel évite de découvrir le franchissement après coup, avec déclaration TVA rétroactive à la clé. C’est un détail qui fait la différence entre une PA généraliste et une PA pensée pour le micro.
Plateformes agréées adaptées au profil sans TVA en 2026
Plutôt qu’un classement universel, la grille par cas d’usage permet de trancher vite. Un micro 100 % B2C, un micro mixte avec petits volumes, et un freelance qui scale ne cherchent pas la même chose. Voici les trois configurations qui couvrent la quasi-totalité des profils.
Le cas « 100 % B2C » : coiffeur, prestataire grand public
Pour un auto-entrepreneur qui ne facture qu’à des particuliers, l’obligation B2B ne s’applique pas. Reste la réception des factures fournisseurs et l’e-reporting des ventes B2C à partir de 2027. Le profil cherche donc une PA minimaliste, idéalement gratuite, avec interface simple. Abby et Shine conviennent particulièrement à cette configuration, parce que leur logique produit a été conçue autour du micro à très petits volumes B2B.
Le piège à éviter ici : choisir une plateforme dimensionnée pour les sociétés, dont les fonctionnalités TVA encombrent l’interface. Un coiffeur qui ouvre Pennylane ou Sellsy le matin verra 80 % d’écrans qui ne le concernent pas. La courbe d’apprentissage joue contre lui.
Le cas mixte B2B + B2C avec petits volumes
Profil le plus fréquent dans la micro : quelques clients pros, quelques clients particuliers, moins de 30 factures par mois. Ici, la plateforme idéale gère les deux flux sans bascule manuelle, suit le seuil de franchise, intègre la déclaration URSSAF. Indy et Abby dominent ce segment. Indy plafonne sa gratuité à 247 K€ HT pour les BNC, ce qui couvre la quasi-totalité des micros sans débat. Abby applique sa gratuité aux fonctions de base, avec premier paiement à 6 € HT/mois pour les options avancées.
Le cas « micro qui scale » : freelance tech, consultant proche du plafond
Pour un freelance qui s’approche des seuils et anticipe une bascule en régime réel d’ici 12 à 24 mois, l’arbitrage change. La plateforme doit pouvoir suivre la sortie de franchise sans migration. Pennylane et Tiime sont calibrés pour cette trajectoire, avec une grille fonctionnelle qui s’étoffe à mesure que le volume monte. Le coût initial est plus élevé (29 € HT/mois en entrée Pennylane), mais évite une rupture d’outil au moment où la collecte TVA démarre.
La logique se prolonge sur les profils voisins : un micro qui passe en régime réel rejoint la grille de la plateforme agréée micro-entreprise en collecte, puis se rapproche du dossier plateforme agréée TPE dès que le volume justifie une structuration plus poussée.
Le vrai différenciant entre une PA gratuite et une PA payante, sur un profil micro sans TVA, ne se mesure pas aux fonctionnalités. Il se mesure au nombre de clics pour générer une facture conforme un mardi soir à 22h.
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Si je ne facture qu’à des particuliers, dois-je quand même choisir une plateforme agréée ?
Oui, pour deux raisons. La première : vous restez obligé de pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique dès le 1ᵉʳ septembre 2026, même si vous n’émettez rien en B2B. La seconde : à compter du 1ᵉʳ septembre 2027, l’e-reporting de vos ventes B2C deviendra obligatoire et passera par une PA ou une solution compatible. La seule activité qui sort vraiment du dispositif, c’est celle totalement exonérée de TVA par nature (certaines professions médicales par exemple), à condition qu’aucune opération annexe ne soit imposable.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste-t-elle valable après septembre 2026 ?
Oui, pendant une période de tolérance qui court jusqu’au 31 décembre 2027. À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, la nouvelle référence légale devient « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS ». Les deux formulations cohabitent pendant 16 mois. Sur une facture électronique structurée, la mention n’est plus seulement du texte affiché : elle devient un champ de métadonnée que la plateforme remplit automatiquement. Une bonne PA gère la transition sans intervention manuelle.
Que se passe-t-il si je ne choisis pas de plateforme agréée avant le 1ᵉʳ septembre 2026 ?
Concrètement, vos fournisseurs équipés d’une PA ne sauront pas où adresser leurs factures, parce que vous ne serez pas référencé dans l’annuaire central du Portail Public de Facturation. Vous risquez de ne pas pouvoir recevoir vos factures conformément, donc de ne pas pouvoir justifier vos charges en comptabilité. La sanction administrative est de 500 € par facture au premier manquement, et de 1 000 € en cas de manquement renouvelé. L’inscription sur une PA prend une dizaine de minutes : il n’y a aucune raison rationnelle de la repousser.
Une plateforme agréée gratuite offre-t-elle les mêmes garanties qu’une PA payante ?
Sur le plan de la conformité légale, oui. L’immatriculation DGFiP impose les mêmes exigences techniques et de sécurité à toutes les plateformes, payantes ou gratuites. Une PA gratuite définitivement immatriculée a passé les mêmes tests d’interopérabilité qu’une PA à 100 € HT/mois. La différence se joue sur les fonctionnalités avancées : intégrations ERP, multi-entités, support dédié, connecteurs comptables. Pour un micro en franchise, ces fonctions sont rarement nécessaires.
Je dépasse les seuils de franchise en cours d’année, dois-je changer de plateforme ?
Pas nécessairement, mais l’outil doit savoir basculer en gestion TVA. Le franchissement des seuils (85 000 € HT ventes de biens, 37 500 € HT services) entraîne la perte de la franchise au 1ᵉʳ janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil de tolérance (93 500 € ou 41 250 €), vous devenez redevable de la TVA immédiatement, à compter du premier jour du mois de dépassement. Une PA bien dimensionnée intègre ce changement sans rupture : facturation TVA activée, déclaration TVA générée, historique conservé. Pennylane, Indy et Tiime gèrent cette transition nativement.