Le passage d’une note d’honoraires sur Word à une plateforme agréée ne change pas la nature de votre activité. Il change la tuyauterie fiscale qui entoure chaque ligne de recettes. Or, sur cette tuyauterie, une idée reçue circule : « je suis exonéré de TVA, donc la réforme ne me concerne pas ». Ce raccourci coûte cher. Un médecin libéral conventionné, une infirmière en cabinet, un avocat en franchise en base : tous restent assujettis à la TVA au sens de l’article 256 A du Code général des impôts. Et tous devront être inscrits à une plateforme agréée le 1ᵉʳ septembre 2026, au minimum en réception.
Le piège, c’est que les bons réflexes ne sont pas les mêmes selon votre profil d’entreprise. Une profession libérale en BNC ne facture pas comme un commerçant, ne paie pas la TVA comme une société de service, et ne reverse pas ses honoraires comme un freelance Tech. Sa plateforme agréée doit donc savoir lire trois langues à la fois : la facturation Factur-X, la comptabilité de trésorerie BNC, et la déclaration 2035.
Cet article cartographie les obligations réelles, les rares cas où vous êtes effectivement hors champ, et la sélection de PA qui tient la route quand on déclare en honoraires plutôt qu’en chiffre d’affaires.
La PA la plus pragmatique pour un libéral en BNC
Comptabilité BNC automatisée, facturation Factur-X conforme, préparation de la déclaration 2035 intégrée. Statut DGFiP confirmé, prêt pour la réforme 2026.
- Pensé pour BNC, micro-BNC et déclaration contrôlée
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Assujetti à la TVA, redevable ou exonéré : ce qui change pour un libéral
Le pivot juridique de la réforme ne tient pas dans le mot « TVA collectée ». Il tient dans le mot assujetti. Et ce statut englobe bien plus de cas que ne le laisse penser le langage courant.
Le statut d’assujetti déclenche l’obligation, pas la collecte de TVA
L’article 256 A du CGI définit l’assujetti comme toute personne qui exerce une activité économique indépendante, sans considération du fait qu’elle facture ou non la TVA. Un infirmier libéral conventionné, un avocat en franchise en base, un médecin généraliste exclusivement en actes de soins : tous sont assujettis non redevables. La nuance fiscale paraît mince ; elle conditionne pourtant l’entrée dans le champ de la réforme.
Concrètement, dès le 1ᵉʳ septembre 2026, chaque libéral doit avoir désigné une plateforme agréée capable de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Cela vaut pour l’électricien du cabinet, l’éditeur du logiciel métier, le bailleur, le laboratoire de biologie, l’expert-comptable. À conditions identiques, cela vaut aussi pour un consultant en micro-BNC à 30 K€ HT de recettes annuelles : la franchise en base ne le sort pas du périmètre, elle l’exonère seulement de l’émission B2B.
L’exonération de TVA prévue par l’article 261-4-1° du CGI (actes médicaux remboursés, soins paramédicaux conventionnés) dispense d’émettre des factures électroniques pour ces actes spécifiques. Elle ne dispense en aucun cas de l’obligation de réception. Tous les libéraux exerçant en France sont concernés sur ce volet, sans exception connue.
Activité exonérée et activité hors nomenclature : la frontière à tracer
De nombreux libéraux exercent une activité mixte sans le savoir vraiment. Un kiné qui facture des séances remboursées mais aussi des bilans posturologiques non conventionnés. Un médecin qui mène des expertises pour des compagnies d’assurance en plus de ses consultations. Un dentiste qui pratique des actes esthétiques hors nomenclature. Dans tous ces cas, la part hors nomenclature devient une activité soumise à TVA. Elle entre alors pleinement dans le champ de la réforme, à la fois en réception et, à partir du 1ᵉʳ septembre 2027, en émission B2B.
Le vrai différenciant entre les PA, sur ce point, est leur capacité à gérer ce flux mixte sans complication. Une plateforme qui ne sait pas séparer le flux exonéré du flux taxable oblige à doubler les outils. Sur le terrain, c’est ce qui distingue une solution pensée BNC d’un logiciel de facturation généraliste habillé en PA. Pour les libéraux qui démarrent en régime micro, la franchise en base de TVA change la logique mais pas l’obligation : la plateforme doit savoir gérer l’absence de TVA collectée tout en restant conforme pour la réception.
Comptabilité BNC : ce que la PA doit savoir faire avec la 2035
La majorité des libéraux relève des bénéfices non commerciaux. Or, le BNC fonctionne avec une logique comptable inverse de celle d’une société commerciale. Une plateforme agréée qui ignore cette logique fait perdre du temps au quotidien et complique la déclaration annuelle.
Recettes-dépenses à l’encaissement vs créances-dettes
En BNC, la règle générale est l’enregistrement à l’encaissement : la recette est constatée le jour où l’argent arrive sur le compte, pas le jour où la facture est émise. Cette distinction paraît théorique. Elle a une conséquence très concrète : votre livre des recettes ne suit pas le rythme de vos factures émises, mais celui de vos clients qui paient. Une PA performante pour libéral doit donc faire deux choses différentes : émettre des factures conformes pour la DGFiP, et générer en parallèle un livre des recettes calé sur les paiements effectifs.
Sur ce critère, peu de plateformes généralistes tiennent. Indy a construit toute son architecture autour de cette mécanique BNC. Pennylane fonctionne aussi en logique d’encaissement mais s’oriente plus naturellement vers les structures qui collaborent avec un cabinet comptable, ce qui correspond au cas d’un cabinet libéral organisé ou d’une SEL. Sur le segment freelance et indépendants sans expert-comptable, l’écart se creuse en faveur d’outils nativement BNC.
Note d’honoraires assimilée à une facture : la confusion qui coûte cher
Beaucoup de libéraux pensent que leurs notes d’honoraires échappent à la réforme, parce qu’elles ne s’appellent pas « facture ». L’administration ne suit pas ce raisonnement. Au sens fiscal, la note d’honoraires est une facture dès lors qu’elle constate une opération assujettie à la TVA et qu’elle est adressée à un client professionnel. Elle entre donc dans le périmètre de l’e-invoicing à partir de 2027, avec les mêmes mentions obligatoires que prévoit l’article 242 nonies A du CGI : SIREN, date, numérotation séquentielle, désignation, montant HT, TVA applicable ou mention d’exonération.
Conséquence pratique : votre PA doit produire un document Factur-X structuré, même quand vous l’appelez « note d’honoraires » dans votre vocabulaire métier. La cosmétique du document (mention « Honoraires au titre de la convention du X ») reste libre. Le format technique sous le PDF, lui, est désormais imposé.
Calendrier 2026-2027 et sanctions renforcées par la loi de finances
Le calendrier officiel est désormais figé. Ce qui a bougé récemment, ce sont les sanctions : la loi de finances pour 2026 les a sensiblement durcies, ce qui change le calcul d’opportunité pour les retardataires.
Réception au 1ᵉʳ septembre 2026, émission au 1ᵉʳ septembre 2027
La réforme se déploie en deux temps pour la quasi-totalité des libéraux. Au 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les structures, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Sans PA désignée, vous ne pourrez plus traiter les factures de vos fournisseurs assujettis, ce qui bloque la déductibilité de ces charges. Au 1ᵉʳ septembre 2027, l’obligation d’émission B2B s’applique aux TPE, PME et indépendants, ce qui couvre l’écrasante majorité des cabinets libéraux. Les actes facturés à des particuliers, eux, basculeront en e-reporting à la même date.
Les amendes ont doublé : 50 € par facture non conforme
Avant la loi de finances pour 2026, l’amende pour facture non émise au format électronique s’élevait à 15 € par document. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a relevé ce montant à 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par année civile. Le non-respect de l’obligation de désigner une PA pour la réception est désormais sanctionné à 500 € après mise en demeure. L’e-reporting manquant est lui aussi à 500 € par transmission omise, plafonné à 15 000 €/an.
Ces seuils restent contenus pour un libéral solo, mais cumulés sur une année et croisés avec un éventuel redressement TVA, ils prennent du poids. Le vrai sujet n’est d’ailleurs pas l’amende : c’est le risque opérationnel de ne plus pouvoir recevoir certaines factures fournisseurs, donc de perdre la trace de charges légitimement déductibles.
Si votre cabinet libéral travaille déjà avec un expert-comptable ou si vous exercez en SEL, en SCP ou en SCM : Pennylane reste la PA la mieux dimensionnée pour la collaboration avec un cabinet.
Cas particuliers du libéral : rétrocession, redevance, secret professionnel
Le quotidien d’un libéral inclut des flux qui n’existent pas chez un commerçant : rétrocession d’honoraires à un remplaçant, redevance de collaboration, débours refacturés à l’euro près. La plateforme agréée doit savoir les traiter sans les confondre, sous peine de produire des écritures fiscalement bancales.
Rétrocession d’honoraires en B2B : e-invoicing imposé sauf exception médicale
Une rétrocession d’honoraires entre deux professionnels libéraux est une opération B2B. Pour un avocat titulaire qui rétrocède à son confrère collaborateur, pour un architecte qui fait intervenir un confrère sur un projet, l’émission d’une facture électronique devient obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2027. Le bénéficiaire doit lui aussi émettre la note d’honoraires correspondante au même format. Au-delà de 2 400 € TTC par bénéficiaire et par an, la déclaration DAS2 reste due, indépendamment de l’e-invoicing.
Les rétrocessions d’honoraires entre médecins ou paramédicaux dans le cadre d’un remplacement médical bénéficient de l’exonération de TVA, par dérogation au régime général. Mais une redevance de collaboration (loyer de cabinet) reste, elle, une opération B2B classique : facture électronique obligatoire en 2027, sans exonération.
Secret professionnel : les données fiscales transmises ne le compromettent pas
L’inquiétude est fréquente chez les avocats, les médecins, les notaires : la facture électronique va-t-elle exposer la nature des affaires traitées ? La réponse est non. Les données transmises via la PA sont strictement fiscales : SIREN des parties, date, montant HT, TVA, désignation générique. L’objet de la mission, le nom du patient, le détail du litige ne figurent pas dans le flux structuré transmis à la DGFiP. La désignation peut rester volontairement neutre, type « Honoraires au titre de la convention du 14 mars 2026 » pour un avocat, ou « Consultation » pour un médecin assujetti.
Les PA sont par ailleurs soumises à des obligations contractuelles de confidentialité renforcées, et certaines hébergent leurs données en France sous certification ISO 27001. C’est un critère de choix à part entière pour les professions réglementées, plus que pour la majorité des micro-entreprises ou des activités de service standard.
Quelle plateforme agréée selon votre profil libéral
Sur les 113 PA immatriculées au printemps 2026, trois ressortent systématiquement pour les besoins d’un libéral, chacune correspondant à une situation type. À profil égal, le bon choix dépend moins du prix d’appel que du coût total d’usage et de la nature de votre activité.
Cabinet santé exonéré : Indy reste le mieux dimensionné pour la 2035
Pour un médecin, un infirmier, un kiné ou un ostéopathe exclusivement en actes exonérés, l’enjeu est limité à la réception des factures fournisseurs et à la production correcte de la 2035. Indy automatise les deux : connexion bancaire qui catégorise les recettes encaissées, génération du livre des recettes, préparation de la liasse fiscale. La formule de base reste gratuite pour la facturation et la conformité PA, l’abonnement payant n’intervient que pour la déclaration assistée.
Les rétrocessions d’honoraires médicaux (remplacements) sont gérées en mode prévu par le plan comptable libéral, sans bricolage. C’est ce qui pèse réellement au moment de la déclaration : une PA qui ne sait pas distinguer une rétrocession d’une charge classique oblige à reprendre les écritures à la main.
Avocat, architecte, consultant assujetti TVA : Pennylane ou Tiime selon la structure
Pour les libéraux pleinement assujettis à la TVA, le choix dépend du contexte. Un avocat en SELARL avec expert-comptable externalisé gagne du temps avec Pennylane : le cabinet comptable accède directement au tableau de bord, la collecte de pièces se fait par OCR, le rapprochement bancaire est automatisé. Un consultant en BNC qui veut centraliser banque pro et facturation dans un seul outil bascule plus naturellement vers Tiime, qui combine compte pro avec carte bancaire et PA dans un même abonnement.
Le trade-off est connu : plus la solution intègre de modules (banque, CRM, expert-comptable, ERP), plus la courbe d’apprentissage devient lourde et plus le ticket grimpe. Sur un volume de 5 à 20 factures par mois, ce qui correspond à la majorité des cabinets libéraux, payer pour des fonctions ETI est rarement justifié.
Compte pro et plateforme agréée dans un seul outil
Pour un libéral qui ouvre son cabinet ou qui sépare enfin son compte personnel de son activité, Tiime concentre banque pro et PA conforme 2026 dans un même abonnement. Cela réduit le nombre d’outils à maintenir et fluidifie le rapprochement automatique des recettes encaissées.
Découvrir Tiime →Questions fréquentes
Un médecin libéral exonéré de TVA doit-il vraiment choisir une plateforme agréée ?
Oui, au moins en réception. L’exonération prévue par l’article 261-4-1° du CGI dispense de la facturation électronique pour les actes de soins remboursés, mais elle ne sort pas le cabinet du périmètre. À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, tout libéral médical doit avoir désigné une PA pour recevoir les factures de ses fournisseurs (électricité, téléphone, matériel médical, expert-comptable, bailleur). Le défaut de désignation est sanctionné de 500 € après mise en demeure. Cela vaut même pour un médecin qui ne facture jamais d’entreprise et n’a aucun acte hors nomenclature.
La note d’honoraires est-elle considérée comme une facture par la DGFiP ?
Oui, dès lors qu’elle est adressée à un client assujetti à la TVA et qu’elle constate une opération entrant dans le champ d’application de la TVA. Le vocabulaire métier (note d’honoraires, état d’honoraires, mémoire) ne change rien à la qualification fiscale. Le document doit comporter les mentions de l’article 242 nonies A du CGI et, à partir du 1ᵉʳ septembre 2027, être émis au format Factur-X via une plateforme agréée. Seul l’intitulé reste libre : la structure technique sous le PDF est imposée.
Comment gérer la rétrocession d’honoraires entre confrères avec une PA ?
Le remplaçant ou collaborateur émet une note d’honoraires électronique au titulaire, qui constitue pour lui une recette. Le titulaire enregistre ce versement au compte 709610 « Rétrocession d’honoraires », qui diminue ses propres recettes et non ses charges. Pour les rétrocessions médicales liées à un remplacement, l’exonération de TVA prévue par exception s’applique : pas de TVA collectée, mais l’e-invoicing reste obligatoire dans son format. La DAS2 reste due au-delà de 2 400 € TTC par bénéficiaire et par an, indépendamment de la réforme.
Une PA gratuite suffit-elle pour une profession libérale ?
Pour la conformité pure à la réforme, oui. Les PA gratuites comme Indy, Tiime ou Abby couvrent la réception, l’émission Factur-X et l’e-reporting sans surcoût. La vraie question n’est donc pas tarifaire, mais fonctionnelle : avez-vous besoin que la PA prépare aussi la 2035, gère la TVA mixte, ou collabore avec votre expert-comptable ? Si oui, le passage à un abonnement payant (Indy Premium à 14 € HT/mois, Pennylane à 29 € HT/mois) reste un compromis acceptable pour ne pas avoir à doubler les outils.
Que se passe-t-il si je change de plateforme agréée en cours d’année ?
Le changement de PA est libre et sans engagement de durée. La désignation passe par l’annuaire central du Portail Public de Facturation (PPF), qui route les factures entrantes vers la PA déclarée à un instant T. La migration des données passées reste à organiser avec l’ancienne plateforme : export Factur-X et CSV pour les archives, avec conservation obligatoire pendant les 10 ans réglementaires. La plupart des PA proposent une migration assistée gratuite. La vigilance porte surtout sur la continuité : aucun blanc entre deux PA, sous peine de perdre la réception sur la période concernée.